PROPOSITION ADOPTÉE PAR LE SÉNAT DU 10/11/2008
Proposition adoptée par le Sénat le 10/11/2008
texte_proposition_adopte_Senat_11_12_2008.pdf
Ajouté le 12-12-2008>
Loi Sueur du 19 décembre 2008 parue au J.O.
Débat au Sénat du 10/11/2008
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