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VOUS ÊTES ICI : LÉGISLATION FUNÉRAIRE : DISPOSITIONS GéNéRALES

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Dispositions générales


 Article R2213-2

En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt.

Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.

 Article R2213-43

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.
 
Centre Funéraire Marchetti - 15 av. Gustave Eiffel - 02400 Château-Thierry - Tél. 03 23 84 21 21 - Fax. 03 23 84 21 20