Créez un compte ou connectez-vous.

Demande de devis gratuit

14 CONNECTÉS

 

VOUS ÊTES ICI : LÉGISLATION FUNÉRAIRE : MOULAGE

Rubrique 

Recherche par mot-clé ou par N° article   (4 caractères mini.)

Moulage


 Article R2213-5

Sauf dans le cas prévu à l'article R2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

- avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;

- et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.

 Article R2213-6

Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.
 
Centre Funéraire Marchetti - 15 av. Gustave Eiffel - 02400 Château-Thierry - Tél. 03 23 84 21 21 - Fax. 03 23 84 21 20