Créez un compte ou connectez-vous.

Demande de devis gratuit

14 CONNECTÉS

 

VOUS ÊTES ICI : LÉGISLATION FUNÉRAIRE : MISE EN BIèRE ET FERMETURE DE CERCUEIL

Rubrique 

Recherche par mot-clé ou par N° article   (4 caractères mini.)

Mise en bière et fermeture de cercueil


 Article R2213-15

Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.

La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

 Article R2213-16

Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :

1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;

2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée

 Article R2213-17

La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L2223-42.

L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

 Article R2213-18

Sans préjudice des dispositions de l'article R2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil.

 Article R2213-19

Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.

 Article R2213-20

Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt.

Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil et à l'article R2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R2213-18.
 
Centre Funéraire Marchetti - 15 av. Gustave Eiffel - 02400 Château-Thierry - Tél. 03 23 84 21 21 - Fax. 03 23 84 21 20